Pour mener à bien votre projet immobilier
Le dispositif de la loi Scellier est avantageux pour vous permettre d’investir dans l’immobilier locatif.
Alors que la loi Robien et la loi Borloo vous proposaient l’amortissement d’une partie du coût de l’acquisition de votre bien immobilier, la loi Scellier vous fait bénéficier d’une réduction d’impôt sur le montant investi (plafonné à 300.000 €).
La réduction est calculée sur le prix de revient de l’appartement (retenu pour sa fraction inférieure à 300.000 €) répartie linéairement sur 9 ans.
A titre d’exemple, dans notre zone (zone A) le logement que vous achetez ne doit pas être loué à plus de 21,72 €uros (prix par mois par m² de surface dite " fiscale ", charges non comprises, valeur pour les baux conclu en 2010).
Un seul logement peut ouvrir droit à la même réduction d’impôt au titre d’une même année d’imposition.
Lorsque le montant de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition est supérieure au montant de l’impôt
que vous devez payer au titre de cette même année, vous avez la possibilité de reporter l’excédent de réduction sur l’impôt sur
le revenu à payer au titre des années suivantes jusqu’à la sixième année incluse.
Exemple : Vous faites l’acquisition en 2010 d’un logement qui vous donne droit à 4.000 €uros de réduction
d’impôt ; or votre
impôt sur le revenu est de 2.500 € ; vous pouvez imputer 2.500 € de la réduction d’impôt pour annuler votre impôt à payer et
conserver les 1.500 € restants pour les déduire de votre impôt sur le revenu de l’année suivante.
Dans les 2 cas, votre réduction d’impôt annuelle est de 8.333 €uros maximum., et vous avez le droit de déduire vos intérêts d’emprunt et vos frais réels.
Elle n’autorise qu’une seule opération par foyer fiscal et par an.
La réduction d’impôts est calculée sur le prix de revient du logement retenu dans la limite de 300 000 € maximum.
Les contribuables qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, bénéficient d’une réduction d’impôts pouvant aller jusqu’à 32 % du prix de revient du logement en fonction de son type BBC ( Bâtiment Basse Consommation).
Cette loi n'est applicable qu'aux logements dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l'article L 111.9 du code de la construction et de l'habitation.
Les avantages fiscaux de cette loi sont réservés aux investissements réalisés dans les communes
où il y a un déséquilibre entre
offre et demande locative.
Cette réduction d'impôts est applicable, dans les mêmes conditions que le dispositif Loi Scellier neuf, aux locaux affectés à un usage autre que
l'habitation, et que le contribuable transforme en logement.
Il en est de même pour les logements qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence prévues à l'article 6 de la loi n° 89.462 du 6 juillet 1989 et qui font l'objet de travaux de réhabilitation, définis par décret permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs.
Dans ces cas, le prix de revient pour l'application du taux de réduction d'impôts est calculé sur le prix de revient des locaux augmenté du montant des travaux de transformation ou de réhabilitation. Les revenus défiscalisés sont ceux de l‘année d’achèvement des travaux.
Dans ce cas, les travaux réalisés doivent permettre au logement d'acquérir au moins six performances techniques parmi les douze suivantes :
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