Pour mener à bien votre projet immobilier
Attention les règles ont changé et l'intervention de l'agent immobilier ainsi que son devoir de conseil deviennent tout à fait incontournables pour la sécurité des transactions.
L'application du prorata temporis n'est plus de mise et c'est aujourd'hui le propriétaire au moment de l'exigibilité de l'appel de fonds qui est considéré comme débiteur.
Les sommes restant dues par le vendeur sont les provisions du budget prévisionnel, payables par avance (en général le 1er jour de chaque trimestre), ainsi que les provisions non comprises dans ce budget, mais pour lesquelles il serait encore copropriétaire au moment de leur exigibilité. C'est pour cette raison que les syndics mentionnent de plus en plus souvent dans leurs procès verbaux d'assemblées, les dates précises auxquelles auront lieu les appels de fonds.
L'acquéreur, pour sa part, restera débiteur des sommes du budget prévisionnel et/ou travaux exigibles ultérieurement.
L'agent immobilier aura donc tout intérêt, préalablement à l'établissement du compromis de vente, à se faire remettre par le vendeur, les derniers procès verbaux d'assemblées et appels de charges, afin de déterminer avec précision, les dates et montants des appels de fonds à venir.
L'acquéreur devra reconstituer (soit par remboursement directement auprès de son vendeur, le jour de la signature de l'acte authentique - soit par appel de fonds du syndic, si ce dernier rembourse le vendeur) le fonds de réserve ou de roulement constitué par le vendeur : cette somme devant restée attachée aux lots vendus.
Ces nouvelles dispositions ne seront pas sans incidence sur les dates de signature des actes, puisqu'à un jour près, vendeur ou acquéreur seront débiteurs envers le syndic de copropriété.
Précisons que tout accord entre vendeur et acheteur, contraire aux principes de la loi, serait inopposable à la copropriété, et que dans ce cas, seul l'acquéreur se verra réclamer les sommes éventuellement restées dues.
C'est la raison pour laquelle, il est vivement conseillé de faire purement et simplement application des règles.