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Pour mener à bien votre projet immobilier

Obligations relatives aux diagnostics immobiliers

 

  Amiante Plomb (CREP) Termites Installations de gaz (En attente de décret)
Territoire concerné Ensemble du territoire Ensemble du territoire Zones délimitées par arrêtés préfectoraux Ensemble du territoire
Immeubles concernés Immeubles construits avant le1/07/1997 (Date du PC) Immeubles construits avant le 1/01/1949 Immeubles bâtis Immeubles dont l'installation de gaz a été réalisée depuis plus de 15 ans
Transactions concernées Vente Oui Oui Oui Oui à compter du 1/11/2007
Location Non Oui à compter du 12/08/2008 Non Non
Usages concernés Habitation Oui Oui Oui Oui
Professionnel Oui Non Oui Non
Parties concernées pour les immeubles en copropriété Parties communes Oui Non Non Non
Parties privatives Oui Oui Oui Oui
Durée de validité du document Illimtée Hors cas particulier :
- vente : 1 an
- location : 6 ans
6 mois 3 ans
Nature du document -Fiche récapitulative du dossier technique amiante Ou -Etat spécialement établi pour les besoins de la vente Constat de risque d'exposition au plomb établi pour les besoins de la vente ou de la location Etat relatif à la présence de termites établi pour les besoins de la vente Etat des installations intérieures de gaz établi pour les besoins de la vente
Sanction(s) Impossibilité pour le vendeur de s'exonérer de la garantie des vices cachés - Impossibilité pour le vendeur de s'exonérer de la garantie des vices cachés
- Manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible d'engager la responsabilité pénale du bailleur
Impossibilité pour le vendeur de s'exonérer de la garantie des vices cachés Impossibilité pour le vendeur de s'exonérer de la garantie des vices cachés

 

  Performance énergétique Risques naturels et technologiques Installations électriques (En attente de décret) Assainissement non collectif
Territoire concerné Ensemble du territoire (En attente d'arrêtés spécifiques aux DOM) Zone faisant l'objet d'un PPR ou définie comme une zone de sismicité Ensemble du territoire Ensemble du territoire
Immeubles concernés Immeubles bâtis Immeubles construits avant le 1/01/1949 Immeubles dont l'installation électrique a été réalisée depuis plus de 15 ans Immeubles bâtis
Transactions concernées Vente Oui à compter du 1/11/2006 (En attente d'arrêtés fixant les méthodes de calcul de la performance énergétique) Oui Oui Oui à compter du 1/01/2013
Location Oui à compter du 1/07/2007 (En attente d'arrêtés fixant les méthodes de calcul de la performance énergétique) Oui Non Non
Usages concernés Habitation Oui Oui Oui Oui
Professionnel Oui Oui Non Non
Parties concernées pour les immeubles en copropriété Parties communes Non Oui Non Non
Parties privatives Oui Oui Oui Oui
Durée de validité du document 10 ans 6 mois Pas de durée fixée (Elle sera probablement de 3 ans) 10 ans
Nature du document Diagnostic de performance énergétique établi pour les besoins de la vente ou de la location Etat des risques naturels et technologiques établi à partir des informations mises à disposition par le préfet Etat des installations intérieures électriques établi pour les besoins de la vente Diagnostic des installations d'assainissement non collectif produit par le propriétaire lors de la vente.
Sanction(s) Aucune sanction affirmée, simple valeur informative à ce jour. L'acquéreur ou le locataire peut demander la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix Impossibilité pour le vendeur de s'exonérer de la garantie des vices cachés Impossibilité pour le vendeur de s'exonérer de la garantie des vices cachés

L'ensemble des diagnostics necessaires vous est offert par l'immobilière Emeraude dans le cadre d'un mandat de vente exclusif avec réalisation de la vente par ses soins.