Pour mener à bien votre projet immobilier
Depuis le 1er novembre 2007, la loi n°2003-8 du 03 janvier 2003 impose pour toute transaction immobilière, appartements et maisons, de fournir lors de la vente un diagnostic d'information sur l'état de l'installation de gaz.
Ce diagnostic est necessaire pour tout type d'installation individuelle concernant la production d'eau chaude ou de chaleur, sans oublier les installations fixes d'appareils de cuisson.
4 points font l'objet de vérifications :
Le diagnostic est effectué par contrôle visuel sans démontage et n'entraîne aucune obligation de mise en conformité de l'installation.
Les habitations concernées sont celles dont l'installation intérieure au gaz est existante depuis 15 ans et plus.
Le certificat devra être annexé à l'acte authentique de vente et être établi depuis moins d'un an à cette date.
Seul un expert accrédité pourra le produire.
En cas d'absence du certificat la clause d'exonération de garantie pour vice caché et prévue par l'article 1643 du code civil ne pourra pas être stipulée.